Conditions générales de garantie

Qui offre cette garantie

Cette garantie commerciale du fabricant est offerte par Industrias Royal Termic, S.L., titulaire de la marque Rointe. Aux fins du présent document, « Rointe », « nous », « notre » ou « nos » désigne Industrias Royal Termic, S.L., en qualité de fabricant et de garant commercial du produit.

Garant : Industrias Royal Termic, S.L., Polígono Industrial Vicente Antolinos, C/E, Parcela 43, 30140 Santomera, Murcie, Espagne. E-mail : [email protected]. Téléphone : +34 968 864 363 ou, pour les réclamations relatives aux produits, +34 900 103 061.

Cette garantie s’applique aux produits Rointe neufs acquis en France par l’intermédiaire d’un distributeur, installateur, point de vente, site de commerce électronique ou tout autre canal de vente autorisé par Rointe. Les distributeurs, installateurs, services techniques, points de vente ou autres tiers autorisés peuvent collaborer à la gestion d’une réclamation de garantie, mais la présente garantie commerciale du fabricant est offerte par Rointe conformément aux termes établis dans ce document. Pour plus d’informations, consultez rointe.com.

Objet et étendue de cette garantie

Les produits Rointe éligibles sont couverts par une garantie commerciale du fabricant contre les défauts de fabrication, les matériaux défectueux et les composants défectueux, conformément aux conditions générales établies dans le présent document et à la période de garantie spécifique applicable à chaque famille de produits. Selon la famille de produits, le composant concerné et la nature du défaut confirmé, cette garantie commerciale peut inclure :

• la réparation du produit ;
• le remplacement de composants défectueux ;
• le remplacement du produit ;
• le remplacement par un produit équivalent ou comparable lorsque le modèle, le composant, la couleur, la finition ou la spécification d’origine n’est plus disponible.

Rointe déterminera la solution applicable après évaluation du produit, du défaut signalé et des conditions spécifiques de garantie applicables à la famille de produits concernée. La valeur de toute solution offerte au titre de cette garantie commerciale du fabricant ne pourra pas dépasser la valeur d’achat initiale du produit faisant l’objet de la réclamation, sauf si une autre solution est légalement imposée.

Lorsqu’un produit, composant, coloris, finition ou spécification n’est plus disponible, a été arrêté, mis à jour ou remplacé par une version ultérieure, Rointe pourra proposer une alternative appropriée présentant une fonctionnalité comparable. Le produit ou composant de remplacement pourra différer de l’original quant à son design, ses dimensions, son système de contrôle, sa connectivité, sa couleur, sa finition ou ses spécifications techniques. Les produits ou composants remplacés au titre de cette garantie commerciale deviendront la propriété de Rointe, sauf accord contraire.

Lorsque le produit a été déplacé de son lieu d’installation initial, cette garantie commerciale ne s’appliquera que si le produit, ainsi que tous les composants, accessoires, commandes, fixations, dispositifs de sécurité et autres éléments nécessaires à son bon fonctionnement, a été déplacé, réinstallé et, le cas échéant, remis en service conformément aux instructions de Rointe et à la réglementation locale applicable.

Cette garantie commerciale ne s’applique que lorsque le produit a été correctement sélectionné, installé, utilisé et entretenu conformément au manuel d’installation, au manuel d’utilisation, à la documentation technique de Rointe et à la réglementation locale applicable. Elle ne couvre pas les incidents causés par un dimensionnement incorrect, une installation incorrecte, une application inadaptée, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou des conditions étrangères aux spécifications techniques déclarées du produit.

Droits légaux du consommateur

Cette garantie commerciale du fabricant est fournie en complément des droits légaux dont bénéficie le consommateur ou l’utilisateur et ne les remplace, limite ni réduit. En droit français, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.

Ces droits légaux s’exercent, en règle générale, contre le vendeur du produit, sans préjudice de la garantie commerciale supplémentaire que Rointe offre en qualité de fabricant conformément aux conditions établies dans le présent document. Dans certains cas, les droits légaux du consommateur peuvent offrir une protection supplémentaire ou plus étendue que celle prévue par cette garantie commerciale du fabricant. Aucune stipulation de cette garantie commerciale n’exclut, ne limite ni ne modifie les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation française applicable.

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

La garantie commerciale est un engagement contractuel distinct, fourni en complément des garanties légales. Conformément aux articles L.217-21 à L.217-24 et D.217-2 à D.217-4 du Code de la consommation, elle doit être lisible, compréhensible, fournie sur un support durable et préciser son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que l’identité et les coordonnées du garant. Lorsque le producteur consent au consommateur une garantie commerciale l’engageant pendant une période supérieure à deux ans, les règles relatives à la garantie commerciale de durabilité peuvent trouver à s’appliquer.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être indiquées dans les conditions générales applicables, sur rointe.com ou communiquées sur demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) n’est plus disponible depuis le 20 juillet 2025.

Début de la garantie

Sauf indication contraire dans les conditions spécifiques applicables à chaque famille de produits, la garantie commerciale du fabricant Rointe commence à la date d’achat initiale indiquée sur une preuve d’achat valable.

Lorsque le produit est installé dans le cadre d’un logement neuf, d’une rénovation, d’une promotion immobilière, d’un projet commercial ou d’une autre installation dans laquelle l’utilisateur final ne reçoit pas directement le produit au moment de l’achat, Rointe pourra accepter, de manière raisonnable et sous réserve d’une documentation probante suffisante, l’une des dates suivantes comme date de début de la garantie commerciale :

• date de première occupation ;
• date de remise du bien immobilier ;
• date de fin de l’installation ;
• date de mise en service, le cas échéant ;
• toute autre date raisonnablement justifiée par le client, l’installateur, le promoteur, le distributeur, le point de vente ou le vendeur.

La documentation probante peut comprendre une facture d’achat, un certificat d’installation, un document de mise en service, un procès-verbal de remise, un certificat de fin de travaux, un bon de livraison ou toute autre documentation raisonnablement acceptée par Rointe. En l’absence de preuve d’achat valable, de certificat d’installation, de document de mise en service, de procès-verbal de remise ou de toute autre documentation probante suffisante, Rointe se réserve le droit de calculer la période de garantie commerciale à partir de la date de fabrication du produit, de la date de lot, de la date associée au numéro de série ou de tout autre enregistrement interne de traçabilité disponible.

Enregistrement du produit

L’enregistrement du produit permet à Rointe de vérifier les données du produit, de fournir une assistance plus rapide au client et de gérer, le cas échéant, toute extension de garantie commerciale applicable.

Sauf indication expresse dans les conditions spécifiques applicables à la famille de produits concernée, l’enregistrement du produit n’est pas nécessaire pour bénéficier de la garantie commerciale standard du fabricant, dès lors que le client peut fournir une preuve d’achat valable et toute autre documentation raisonnablement requise conformément aux présentes conditions.

Lorsqu’une extension de garantie commerciale est offerte, l’enregistrement du produit pourra être exigé dans le délai fixé pour le produit, la campagne, la promotion ou le programme d’extension de garantie concerné. L’absence d’enregistrement du produit n’affecte pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur ou l’utilisateur. Elle peut toutefois affecter la possibilité de bénéficier d’une extension de garantie commerciale lorsque l’enregistrement constitue une condition expresse de cette extension.

Au cours du processus d’enregistrement de la garantie du produit, Rointe pourra demander les informations suivantes :

• coordonnées du client ;
• modèle du produit ;
• numéro de série du produit ;
• preuve d’achat ;
• le cas échéant, numéro Rointe Pro de l’installateur ayant réalisé l’installation ;
• le cas échéant, document attestant que l’installation a été réalisée par un installateur Rointe Pro.

Les extensions de garantie commerciale peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, telles qu’une installation certifiée par un installateur Rointe Pro, la présentation d’une documentation d’installation valable, l’enregistrement via une plateforme autorisée par Rointe, la souscription d’une garantie étendue ou toute autre exigence indiquée dans les conditions applicables à cette extension.

L’enregistrement du produit ne confirme pas automatiquement que le produit est couvert par la garantie. Rointe pourra demander une documentation complémentaire afin de vérifier l’éligibilité du produit, la période de garantie applicable, les conditions d’installation et le respect des présentes conditions.

Ce que couvre cette garantie

Sans préjudice des droits légaux dont bénéficie le consommateur ou l’utilisateur, et conformément aux présentes conditions ainsi qu’à la période spécifique applicable à chaque famille de produits, cette garantie commerciale du fabricant couvre les défauts confirmés causés par :

• des matériaux défectueux ;
• des composants défectueux ;
• des défauts de fabrication ;
• des défaillances électriques ou électroniques internes résultant d’un défaut de fabrication, d’un matériau défectueux ou d’un composant défectueux.

Les pièces, composants et périodes de garantie spécifiques peuvent varier selon la famille de produits, le modèle et le type de composant. Ils sont détaillés dans les annexes spécifiques de garantie par famille de produits.

Lorsqu’une réclamation est acceptée, Rointe déterminera la solution applicable conformément aux présentes conditions. Cette solution pourra comprendre la réparation du produit, le remplacement de composants défectueux, le remplacement du produit ou le remplacement par un produit équivalent ou comparable lorsque cela est approprié.

Toute réparation ou tout remplacement effectué au titre de cette garantie commerciale ne fait pas repartir la période de garantie initiale, sauf indication expresse de Rointe ou exigence de la législation applicable. Le produit réparé, le composant remplacé ou le produit de remplacement restera couvert pendant la période restante de la garantie initiale.

Ce que cette garantie ne couvre pas

Cette garantie commerciale du fabricant ne couvre pas les pannes, dommages, défauts ou problèmes de fonctionnement causés par des circonstances étrangères à Rointe ou non attribuables à un défaut de fabrication, de matériau ou de composant défectueux. En particulier, cette garantie commerciale ne couvre pas :

• les dommages causés pendant le transport, la livraison, le stockage, la manipulation ou l’installation, sauf s’ils sont directement attribuables à Rointe ;
• les dommages, pannes ou problèmes de fonctionnement causés par une sélection, un dimensionnement, une installation, une mise en service, une utilisation, un entretien ou une révision incorrecte du produit, ou par le non-respect du manuel d’installation, du manuel d’utilisation, de la documentation technique ou des consignes de sécurité de Rointe ;
• les pannes ou dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence, un dommage accidentel, un impact, une surcharge, une application inappropriée, des conditions anormales de fonctionnement, une utilisation dangereuse, le non-respect des avertissements de sécurité ou la poursuite de l’utilisation après des dommages visibles, bruits anormaux, odeurs, surchauffe, codes d’erreur ou fonctionnement irrégulier ;
• les produits ayant été ouverts, réparés, modifiés, manipulés ou connectés à des composants, accessoires, commandes ou systèmes non approuvés par Rointe par du personnel non autorisé par Rointe ;
• les pannes ou dommages causés par des facteurs externes ou environnementaux, notamment une alimentation électrique inadaptée, des fluctuations de tension, des surtensions, une entrée d’eau, une humidité excessive, le gel, le calcaire, la corrosion, l’exposition chimique, les atmosphères agressives, une ventilation insuffisante ou d’autres conditions d’installation inadaptées au produit ;
• l’usure normale résultant de l’utilisation habituelle du produit, la détérioration esthétique, les rayures, marques, taches, décolorations ou autres changements esthétiques n’affectant pas le fonctionnement sûr et correct du produit ;
• les consommables, accessoires amovibles ou accessoires de tiers, sauf s’ils sont expressément couverts dans l’annexe spécifique de garantie applicable à la famille de produits concernée ;
• toute perte, tout coût ou dommage indirect, consécutif ou secondaire découlant d’une panne, d’un défaut ou d’une défaillance du produit, y compris notamment la perte d’usage, la perte de revenus, les coûts temporaires de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude, les dommages aux biens ou éléments environnants, la redécoration, la remise en état, les coûts d’accès, de démontage ou de réinstallation, ou tout autre coût non directement couvert par cette garantie commerciale, sauf si une telle exclusion n’est pas autorisée par la législation applicable.

Rointe pourra refuser, suspendre ou limiter le traitement d’une réclamation de garantie lorsqu’il existe des indices ou des preuves de fraude, d’information fausse ou trompeuse, de documentation falsifiée, de preuve d’achat altérée, de numéro de série manipulé, de modification non autorisée du produit, de dissimulation de faits pertinents, d’utilisation abusive du processus de garantie ou de toute tentative d’obtenir une solution à laquelle le réclamant n’a pas droit.

Rointe pourra également suspendre la gestion directe d’une réclamation, exiger que la communication soit effectuée par un autre canal autorisé, refuser une assistance sur site ou adopter toute autre mesure raisonnable lorsqu’une personne impliquée dans la réclamation adopte un comportement menaçant, abusif, discriminatoire, verbalement agressif ou physiquement agressif envers les employés de Rointe, les services techniques autorisés, les installateurs, les représentants ou les tiers agissant pour le compte de Rointe. Lorsque l’une des circonstances précédentes est réunie, la réclamation pourra être exclue du champ de cette garantie commerciale du fabricant.

Aucune disposition du présent article n’exclut, ne limite ni ne modifie les droits impératifs dont bénéficie le consommateur ou l’utilisateur en vertu de la législation française applicable.

Exigences d’installation et d’entretien

Pour bénéficier de cette garantie commerciale du fabricant, le produit doit avoir été correctement sélectionné, installé, utilisé et entretenu conformément au manuel d’installation, au manuel d’utilisation, à la documentation technique et aux consignes de sécurité de Rointe applicables. Le client doit s’assurer que :

• le produit est adapté à l’application, au lieu d’installation et aux conditions de fonctionnement prévus ;
• le produit a été installé par un professionnel qualifié et compétent lorsque la législation applicable, la réglementation technique, le type de produit ou la documentation Rointe correspondante l’exige ;
• l’installation est conforme aux réglementations électriques, hydrauliques, de construction, de sécurité et à toute autre réglementation spécifique applicable au lieu d’installation ;
• l’alimentation électrique, le raccordement hydraulique, la ventilation, les distances minimales, l’emplacement, le système de fixation et les conditions environnementales sont conformes aux spécifications techniques déclarées du produit ;
• le produit est utilisé exclusivement pour l’usage pour lequel il a été conçu et n’est pas couvert, obstrué, surchargé, modifié ni utilisé dans des conditions dangereuses ou inappropriées ;
• tout entretien, nettoyage, contrôle, inspection, détartrage ou remplacement de filtres requis est réalisé conformément aux instructions de Rointe et aux exigences spécifiques applicables à chaque famille de produits ;
• la preuve d’achat et, le cas échéant, la documentation attestant l’installation, la mise en service, la révision, l’entretien ou l’intervention technique sont conservées.

Lorsqu’une extension de garantie exige une installation par un installateur Rointe Pro, le client doit fournir le numéro Rointe Pro de l’installateur concerné et la documentation attestant que l’installation a été réalisée par cet installateur.

Pour les produits nécessitant une installation professionnelle, une mise en service, une révision, un entretien périodique ou une intervention technique spécifique, Rointe pourra demander une copie du certificat d’installation, du document de mise en service, du registre d’entretien, du justificatif de révision ou de toute autre documentation raisonnablement nécessaire afin de vérifier le respect des présentes conditions.

Le produit doit être installé de manière à permettre un accès sûr et raisonnable pour son inspection, son entretien, sa réparation ou son remplacement lorsque cela est nécessaire. Cette garantie commerciale ne couvre pas les coûts supplémentaires résultant d’un accès restreint, dangereux ou déraisonnable au produit, y compris le retrait ou la remise en place de mobilier, d’éléments fixes, de finitions décoratives, de coffrages, de carrelage, de menuiserie ou d’autres éléments de construction, sauf si cette exclusion n’est pas autorisée par la législation applicable.

L’absence de documentation raisonnable attestant la bonne installation, la mise en service, la révision ou l’entretien pourra entraîner l’exclusion de la réclamation du champ de cette garantie commerciale du fabricant.

Comment présenter une réclamation

Pour présenter une réclamation au titre de cette garantie commerciale du fabricant, le client doit contacter le Service Client de Rointe par les canaux officiels indiqués sur rointe.com ou dans la documentation du produit.

Le client peut également contacter le distributeur, l’installateur, le point de vente ou le vendeur autorisé auprès duquel il a acheté le produit, en particulier lorsque la réclamation concerne les droits légaux découlant du contrat de vente.

Délais de réponse : Rointe accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de sa réception par les canaux officiels. Rointe communiquera au client la résolution de la réclamation – acceptation, refus ou demande de documentation complémentaire – dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de toute la documentation et de toutes les informations nécessaires à son évaluation. Lorsque la nature de l’incident nécessite une inspection sur site, un diagnostic technique avancé ou une coordination avec le service technique autorisé, Rointe informera le client du délai estimé de résolution et maintiendra une communication proactive sur l’état de la réclamation.

Pour évaluer une réclamation de garantie, Rointe pourra demander les informations et documents raisonnablement nécessaires afin de vérifier le produit, la période de garantie, les conditions d’installation et le défaut signalé. Ces informations peuvent comprendre :

• coordonnées du client ;
• modèle du produit ;
• numéro de série du produit ;
• preuve d’achat valable ;
• données d’enregistrement du produit, le cas échéant ;
• documentation attestant l’installation, la mise en service, la révision ou l’entretien, le cas échéant ;
• numéro Rointe Pro de l’installateur et documentation attestant l’installation lorsque l’extension de garantie dépend d’une installation certifiée ;
• photographies ou vidéos montrant le produit, l’installation, la plaque signalétique, le numéro de série et le défaut signalé ;
• description claire de l’incident ;
• détails des codes d’erreur, avertissements, messages ou comportements anormaux ;
• informations sur les vérifications ou interventions réalisées préalablement.

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, Rointe pourra réaliser des vérifications à distance, y compris des inspections techniques à distance pour les réclamations relatives à la connectivité, demander une documentation complémentaire, inspecter le produit, demander au client d’effectuer des vérifications de base ou désigner un service technique autorisé pour évaluer le produit avant d’accepter ou de refuser une réclamation.

L’ouverture d’un dossier ou l’envoi d’informations à Rointe n’implique pas l’acceptation automatique de la réclamation au titre de cette garantie commerciale. La réclamation ne sera considérée comme acceptée que lorsque Rointe aura vérifié que le produit est éligible, que la période de garantie est applicable, que le défaut signalé est couvert et que les conditions établies dans le présent document sont respectées.

Rointe pourra refuser, suspendre ou clôturer une réclamation lorsque :

• le produit ne peut pas être identifié ;
• la période de garantie applicable ne peut pas être vérifiée ;
• le défaut signalé ne peut pas être confirmé ;
• la documentation demandée n’est pas fournie dans un délai raisonnable ;
• le produit n’a pas été installé, utilisé ou entretenu conformément aux présentes conditions ;
• la réclamation relève de l’une des exclusions prévues dans le présent document ou dans l’annexe spécifique de garantie applicable à la famille de produits concernée.

Visites techniques et réclamations non couvertes

Lorsque Rointe organise une visite technique, une inspection, une collecte, un retour, une évaluation de réparation ou une intervention, et que l’incident signalé s’avère ne pas être couvert par cette garantie commerciale du fabricant, Rointe pourra répercuter au client les coûts raisonnables engagés.

Ces coûts peuvent inclure, le cas échéant, les frais de déplacement, d’inspection, de main-d’œuvre, de pièces de remplacement, de collecte, d’expédition de retour ou autres coûts raisonnables directement associés à l’évaluation ou à l’intervention réalisée.

Avant d’organiser une visite technique, une inspection, une collecte, une évaluation de réparation ou une intervention, Rointe pourra demander une caution ou un dépôt remboursable afin de couvrir tout ou partie des coûts estimés susceptibles d’être générés si l’incident signalé n’était pas couvert par cette garantie commerciale du fabricant.

Lorsque le technicien autorisé, le service technique ou le représentant de Rointe détermine que l’incident signalé est couvert par cette garantie commerciale, la caution ou le dépôt sera restitué au client, totalement ou partiellement, en fonction de l’étendue de la couverture applicable à l’incident conformément aux présentes conditions.

Lorsque l’incident signalé n’est pas couvert par cette garantie commerciale, Rointe pourra retenir totalement ou partiellement la caution ou le dépôt afin de couvrir les coûts raisonnables engagés. Si les coûts raisonnables engagés sont inférieurs au montant versé, la différence sera restituée au client. Si les coûts raisonnables engagés sont supérieurs au montant versé, Rointe pourra demander le paiement du solde restant dû.

Cela peut notamment s’appliquer dans les cas suivants :

• aucun défaut n’est détecté sur le produit ;
• le produit est hors de la période de garantie applicable ;
• le produit ne peut pas être identifié ou la période de garantie ne peut pas être vérifiée ;
• l’incident est causé par une installation incorrecte, une sélection inadaptée, une alimentation électrique non conforme, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, des conditions externes ou une intervention non autorisée ;
• l’incident est causé par des accessoires, commandes, systèmes ou composants de tiers ;
• le produit n’est pas accessible de manière sûre et raisonnable ;
• une visite programmée ne peut pas être réalisée faute d’accès, parce que le produit n’est pas disponible pour inspection ou parce que le rendez-vous est annulé sans préavis raisonnable.

Rointe informera le client des coûts applicables potentiels ou de la caution ou du dépôt remboursable avant d’effectuer des travaux soumis à facturation, chaque fois que cela sera raisonnablement possible.

Le refus d’une réclamation de garantie n’empêche pas le client de demander une réparation hors garantie, la fourniture de pièces détachées, une évaluation technique ou tout autre service d’assistance, sous réserve de disponibilité et d’acceptation par Rointe.

Aucune disposition du présent article n’exclut, ne limite ni ne modifie les droits impératifs dont bénéficie le consommateur ou l’utilisateur en vertu de la législation française applicable.

Annexes spécifiques de garantie par famille de produits

La période de garantie, les composants couverts et toute condition supplémentaire applicable à chaque famille de produits sont établis dans l’annexe spécifique de garantie correspondante par famille de produits. Chaque annexe spécifique de garantie fait partie intégrante des présentes conditions de garantie commerciale du fabricant et doit être interprétée conjointement avec ce document.

Lorsqu’une annexe spécifique de garantie prévoit des conditions particulières différentes des présentes conditions générales, les conditions spécifiques applicables à ladite famille de produits prévalent, à condition qu’elles n’excluent, ne limitent ni ne modifient les droits impératifs dont bénéficie le consommateur ou l’utilisateur en vertu de la législation française applicable.

Pièces détachées et produits arrêtés

La disponibilité des pièces détachées, composants de remplacement, solutions de réparation et produits de remplacement est soumise à la disponibilité existante, à la compatibilité technique et aux conditions spécifiques de garantie applicables à chaque famille de produits. Lorsque le produit original, composant, pièce détachée, couleur, finition ou spécification n’est plus disponible, a été arrêté, mis à jour ou remplacé par une version ultérieure, Rointe pourra proposer, le cas échéant, une alternative appropriée présentant une fonctionnalité comparable.

Le composant ou produit de remplacement pourra différer de l’original quant à son design, ses dimensions, son système de contrôle, sa connectivité, sa couleur, sa finition ou ses spécifications techniques lorsque l’élément original n’est plus disponible ou a été remplacé par une version plus récente. La fourniture de pièces détachées, composants de remplacement, solutions de réparation ou produits de remplacement au titre de cette garantie commerciale n’étendra ni ne renouvellera la période de garantie initiale, sauf indication expresse de Rointe ou exigence de la législation applicable.

Logiciels, connectivité et fonctions basées sur une application

Certains produits Rointe peuvent intégrer des logiciels, micrologiciels, une connectivité WiFi, un contrôle via application, des services cloud, des fonctions intelligentes ou une compatibilité avec des plateformes tierces.

Cette garantie commerciale du fabricant couvre les défauts de fabrication confirmés affectant le matériel du produit, l’électronique, les composants couverts ou le logiciel intégré au produit, conformément aux présentes conditions et à l’annexe spécifique de garantie applicable à la famille de produits concernée.

Sauf indication expresse dans l’annexe spécifique de garantie applicable, cette garantie commerciale ne couvre pas les pannes, interruptions, limitations ou pertes de fonctionnalité causées par des services externes, plateformes tierces, fournisseurs d’accès à internet, routeurs, appareils mobiles, systèmes d’exploitation, boutiques d’applications, assistants vocaux, restrictions réseau, configuration utilisateur, signal WiFi insuffisant, équipements incompatibles ou tout autre facteur échappant au contrôle raisonnable de Rointe.

Pour toute réclamation relative à la connectivité, au contrôle via application, à l’appairage WiFi, aux services cloud, au micrologiciel, au logiciel ou aux fonctions intelligentes, Rointe pourra exiger une inspection technique à distance avant d’autoriser un retour, un remplacement, une réparation ou toute autre solution au titre de cette garantie commerciale.

Le client doit fournir l’accès, les informations et la collaboration raisonnablement nécessaires afin que les techniciens de Rointe ou les équipes d’assistance technique autorisées puissent réaliser les vérifications à distance nécessaires. Cela peut inclure l’accès au produit via l’application ou la plateforme Rointe, la confirmation des paramètres réseau, les informations de l’appareil, des captures d’écran, messages d’erreur, détails de version du micrologiciel ou de l’application, et toute autre information raisonnablement nécessaire pour évaluer l’incident signalé.

Lorsque le client refuse, empêche ou ne facilite pas l’accès ou la collaboration raisonnablement nécessaires à l’inspection technique à distance, Rointe pourra suspendre, refuser ou retarder la réclamation jusqu’à ce que les vérifications nécessaires puissent être effectuées.

Aucun retour, remplacement ou réparation ne sera autorisé au titre de cette garantie commerciale pour un incident relatif à la connectivité si Rointe n’a pas eu au préalable la possibilité de réaliser l’inspection technique à distance requise, sauf si cela n’est pas raisonnablement possible ou si une autre solution est légalement imposée.

Rointe pourra publier des mises à jour logicielles, de micrologiciel ou d’application afin d’améliorer les performances, la sécurité, la compatibilité, la stabilité ou les fonctionnalités de ses produits. Le client doit s’assurer que les produits connectés sont utilisés avec des appareils, réseaux, versions logicielles et versions d’application compatibles, et que les mises à jour nécessaires sont installées lorsque cela est raisonnablement requis.

La disponibilité, les performances ou la compatibilité des fonctions basées sur l’application, des services cloud ou des plateformes tierces peuvent changer lorsque ces plateformes externes, systèmes d’exploitation, exigences de sécurité ou standards techniques sont mis à jour, modifiés ou cessent d’être disponibles.

Aucune disposition du présent article n’exclut, ne limite ni ne modifie les droits impératifs dont bénéficie le consommateur ou l’utilisateur en vertu de la législation française applicable.

Transmission de la garantie

Cette garantie commerciale du fabricant s’applique au produit original et peut rester applicable en cas de changement de propriétaire du produit ou du bien immobilier dans lequel il est installé, à condition que :

• la période de garantie restante puisse être vérifiée ;
• une preuve d’achat, documentation d’installation, document de mise en service, procès-verbal de remise ou autre documentation probante valable existe, le cas échéant ;
• le produit puisse être identifié au moyen de son modèle, numéro de série ou autre information de traçabilité ;
• le produit n’ait pas été retiré, réinstallé, modifié, réparé ou manipulé en violation des présentes conditions ;
• toutes les autres conditions de cette garantie commerciale du fabricant soient respectées.

Le changement de propriétaire ne fait pas repartir la période de garantie. Le produit reste couvert uniquement pendant la période restante de la garantie initiale. Rointe pourra refuser ou limiter une réclamation lorsque l’historique du produit, l’historique de propriété, la période de garantie, les conditions d’installation ou le respect des présentes conditions ne peuvent pas être raisonnablement vérifiés.

Aucune disposition du présent article n’exclut, ne limite ni ne modifie les droits impératifs dont bénéficie le consommateur ou l’utilisateur en vertu de la législation française applicable.

Champ géographique

Cette garantie commerciale du fabricant pour la France s’applique aux produits Rointe éligibles acquis en France par l’intermédiaire d’un canal de vente autorisé par Rointe et installés en France.

Les produits acquis hors de France, importés à titre privé, acquis par des canaux non autorisés, revendus entre différents marchés ou installés en dehors du marché auquel ils étaient destinés peuvent être soumis à des conditions de garantie différentes. Rointe pourra refuser, limiter ou adapter le service de garantie lorsque le produit n’était pas destiné au marché français, n’a pas été acquis par un canal autorisé, présente des différences au regard de la réglementation technique locale ou lorsque le service technique, les pièces détachées, la documentation technique ou l’assistance nécessaires ne sont pas disponibles dans le pays d’installation.

Aucune disposition du présent article n’exclut, ne limite ni ne modifie les droits impératifs dont bénéficie le consommateur ou l’utilisateur en vertu de la législation française applicable.

Limitation de responsabilité

Aucune disposition de cette garantie commerciale du fabricant n’exclut, ne limite ni ne modifie la responsabilité de Rointe dans les cas où cette responsabilité ne peut être exclue, limitée ou modifiée en vertu de la législation française applicable.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de Rointe au titre de cette garantie commerciale du fabricant est limitée aux solutions expressément prévues dans les présentes conditions et dans l’annexe spécifique de garantie applicable à la famille de produits concernée. La valeur de toute solution offerte au titre de cette garantie commerciale ne pourra pas dépasser la valeur d’achat initiale du produit faisant l’objet de la réclamation, sauf si une autre solution est légalement imposée.

Cette garantie commerciale ne couvre pas les pertes indirectes, dommages consécutifs, dommages secondaires ni préjudices économiques découlant d’une panne, d’un défaut, d’une défaillance, d’une réparation, d’un remplacement ou d’une réclamation refusée, sauf si une telle exclusion n’est pas autorisée par la législation applicable. Aucune disposition du présent article n’affecte les droits impératifs dont bénéficie le consommateur ou l’utilisateur en vertu de la législation française applicable.

Conditions particulières de garantie par famille de produits

Les périodes indiquées ci-dessous correspondent à la garantie commerciale du fabricant Rointe. Elles s’appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français, qui s’exercent dans les conditions prévues par la loi.

Pendant les deux premières années suivant le début de la garantie commerciale, celle-ci inclut les pièces et la main-d’œuvre pour les actions qui impliquent une réparation, et se limite à la fourniture d’un produit neuf lorsque la solution retenue consiste en un remplacement. Au-delà de la deuxième année et lorsque la période commerciale applicable le prévoit, la garantie commerciale couvre uniquement la fourniture des pièces nécessaires à la réparation ou le produit complet, sans inclure la main-d’œuvre, sauf disposition légale impérative contraire ou condition spécifique plus favorable indiquée pour la famille de produits concernée.

L’enregistrement de garantie doit être effectué comme indiqué à l’article 5 du présent document, dans un délai maximum de vingt-huit (28) jours à compter de la date figurant sur la preuve d’achat, lorsque l’enregistrement constitue une condition expresse de l’extension de garantie commerciale applicable.

17.1 Radiateurs électriques (non-portables)

17.2 Sèche-serviettes électriques

17.3 Sèche-serviettes à eau

17.4 Plancher chauffant

(*) Garantie de la trame soumise à la présentation de la documentation suivante :

• projet d’installation ;
• facture d’achat des matériaux ;
• mémoire d’installation ;
• mesures d’impédance (obligatoire) ;
• carnet d’installation (obligatoire).

17.5 Chauffe-eau électriques E.C.S.

Plan d’entretien obligatoire

Périodicité ordinaire de contrôle

Sauf si les informations du produit ou le manuel d’utilisation prévoient une périodicité différente, le contrôle de l’anode en magnésium devra être effectué selon la périodicité minimale suivante :

a) Premier contrôle et anode Mg :

• eaux avec dureté ≤ 250 mg/L CaCO₃ : deux ans après l’installation ;
• eaux avec dureté > 250 mg/L CaCO₃ (eaux critiques ou agressives) : un an après l’installation.

b) Contrôles ultérieurs : annuellement.

Remplacement de l’anode en magnésium :

Le remplacement de l’anode en magnésium, lorsqu’il est nécessaire, est à la charge du client. Le coût de la pièce, de la main-d’œuvre et du déplacement du Service Technique Officiel n’est pas couvert par la garantie commerciale, l’anode constituant un consommable soumis à une usure naturelle.

Toutefois, lorsque la perforation de la cuve résulte de l’épuisement de l’anode en magnésium sur un produit couvert par une garantie applicable, et sous réserve que le respect du plan d’entretien soit démontré, la solution applicable sera déterminée conformément aux droits légaux impératifs et aux conditions de garantie commerciale applicables.

Justification de l’entretien :

Pour bénéficier de la garantie, le client devra démontrer le respect du plan d’entretien prévu dans cette section au moyen de :

1. un rapport ou une facture du Service Technique Officiel ou d’un installateur qualifié ayant réalisé le contrôle ou le remplacement de l’anode ;
2. une annotation dans le document d’entretien du produit, lorsqu’il est fourni, ou dans l’application Rointe lorsque Rointe active cette option.

L’absence de justificatif d’entretien pourra entraîner le refus de la réclamation lorsque le défaut résulte directement du défaut d’entretien.

17.6 Climatiseurs split

(*) Garantie soumise à la présentation de la documentation suivante :

• facture d’installation établie par un installateur agréé ;
• carnet d’installation.

17.7 Appareils de climatisation portable / chauffage extérieur / chauffage portable

17.8 Radiateur à accumulation haute rétention (ONYX)

17.9 Accessoires

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion de la garantie commerciale, Rointe (Industrias Royal Termic, S.L.) traite les données personnelles fournies par le client en qualité de responsable du traitement, aux fins de gérer l’enregistrement du produit, traiter les réclamations de garantie, fournir le service d’assistance technique et respecter les obligations légales découlant de la garantie commerciale.

La base juridique du traitement est l’exécution de la relation contractuelle découlant de la garantie commerciale (article 6, paragraphe 1, point b du Règlement (UE) 2016/679, RGPD) et le respect des obligations légales applicables (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD). Les données fournies seront conservées pendant la période de validité de la garantie puis, une fois celle-ci expirée, pendant les délais légaux de prescription des actions applicables.

Les données pourront être communiquées aux services techniques autorisés, distributeurs et installateurs Rointe Pro dans la mesure nécessaire à la gestion de la réclamation de garantie. Rointe ne communiquera pas les données personnelles à des tiers étrangers à la gestion de la garantie sans le consentement préalable de la personne concernée, sauf obligation légale.

Le client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données en s’adressant par écrit à Industrias Royal Termic, S.L., ou par les canaux activés sur rointe.com. Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) lorsqu’il estime que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation applicable. Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le client peut consulter la Politique de confidentialité de Rointe disponible sur rointe.com.

Références légales principales

Les références suivantes sont intégrées uniquement pour identifier les textes légaux français pris en compte dans la rédaction de ce contrat de garantie commerciale : Code de la consommation, articles L.217-1 à L.217-32, notamment L.217-3, L.217-7, L.217-21 à L.217-24, D.211-2 et D.217-2 à D.217-4 ; Code civil, articles 1641 à 1649 ; Code de la consommation, articles L.611-1 et suivants et L.612-1 et suivants relatifs à la médiation de la consommation ; Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.