CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B

Article 1. Définition des Parties et objet contractuel

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles et commerciales entre INDUSTRIAS ROYAL TERMIC, S.L. (ci-après « ROINTE ») et ses Clients professionnels. Aux fins des présentes CGV, on entend par Client exclusivement toute personne physique ou morale qui acquiert des produits ROINTE dans un but directement lié à son activité professionnelle, entrepreneuriale ou commerciale, telle que les grossistes, distributeurs, installateurs ou tout autre professionnel du secteur.

1.2. La relation contractuelle entre ROINTE et le Client présente un caractère exclusivement professionnel (B2B) et sera régie par la réglementation commerciale applicable, en particulier le Code de commerce, ainsi que par les présentes CGV. Par conséquent, le régime juridique de protection des consommateurs et des utilisateurs ne sera pas applicable entre les parties.

1.3. L’objet du contrat est défini comme l’achat-vente professionnel, la distribution et la commercialisation de systèmes et équipements de chauffage et de climatisation, de dispositifs de contrôle associés, d’accessoires et de pièces de rechange sous la marque ROINTE, ou sous toute autre marque fabriquée ou commercialisée pour le Client.

1.4. La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir connues et acceptées préalablement à la passation de la commande.

1.5. Toute clause incluse par le Client dans tout document ou communication émis par celui-ci et contraire aux présentes CGV sera réputée non valable, sauf acceptation expresse de ROINTE par écrit spécifique.

Article 2. Catalogue, offres et commandes

2.1. Le contenu des catalogues, fiches techniques et tarifs est fourni à titre indicatif et pourra être modifié sans préavis. ROINTE se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur typographique, technique ou descriptive figurant dans les catalogues, listes de prix ou supports promotionnels.

2.2. ROINTE se réserve la possibilité de modifier, mettre à jour ou retirer les produits de son catalogue à tout moment, en raison de l’évolution de la gamme ou de décisions commerciales. Si un produit inclus dans une commande cesse d’être fabriqué ou n’est pas disponible au moment de la préparation de la commande, ROINTE pourra proposer au Client un modèle de la gamme similaire à celui figurant dans la commande.

2.3. Les commandes passées par le Client auront valeur d’offre d’achat. La commande sera réputée acceptée par ROINTE par l’un quelconque des actes suivants : (i) émission d’une confirmation de commande, (ii) préparation ou expédition des produits demandés, (iii) émission des factures, ou (iv) toute communication écrite d’acceptation de la part de ROINTE. Toutes les commandes doivent contenir la désignation exacte des produits commandés ainsi que toute condition commerciale applicable. Une fois la commande acceptée, le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Toute annotation ou condition incluse par le Client dans la commande et contraire aux présentes CGV sera considérée comme nulle et non avenue.

2.4. L’annulation totale ou partielle d’une commande ne sera acceptée que si elle est confirmée par écrit par ROINTE, le Client assumant tous les frais découlant de cette annulation.

2.5. Une commande ne pourra pas être annulée (i) lorsqu’il s’agit d’unités spéciales et que leur fabrication a commencé, et/ou (ii) lorsque l’expédition a été effectuée par ROINTE.

Article 3. Politique de prix et de facturation

3.1. Les prix applicables aux produits ROINTE sont ceux établis dans le Tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande, conformément aux dispositions de l’Article 2. Les Tarifs, listes de prix et offres commerciales ont un caractère purement indicatif et peuvent être modifiés par ROINTE à tout moment sans préavis, sans affecter les commandes en cours.

3.2. Les prix indiqués par ROINTE s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors tout autre impôt légalement applicable, lesquels seront répercutés au Client sur la facture conformément à la réglementation en vigueur.

3.3. Les conditions de paiement seront celles convenues et précisées dans la confirmation de commande ou dans l’accord commercial particulier en vigueur entre les Parties. Sauf accord exprès contraire, le délai maximal de paiement sera conforme à la Loi 3/2004 du 29 décembre, établissant des mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

3.4. Le Client professionnel est tenu de régler le montant total des factures émises par ROINTE dans le délai convenu. Toute déduction, retenue, compensation ou minoration unilatérale effectuée par le Client sur le montant des factures dues est expressément interdite et sera considérée comme un défaut de paiement partiel ou total. Cette interdiction inclut, sans s’y limiter, la déduction de montants relatifs à : (i) de prétendus défauts ou défauts de conformité des produits (y compris les coûts de main-d’œuvre ou de déplacement), (ii) des retours commerciaux de matériel non défectueux qui n’auraient pas été préalablement acceptés et documentés par ROINTE, (iii) des rappels, bonifications de volume ou tout autre avantage commercial auto-calculé ou non encore liquidé et formalisé par ROINTE, et (iv) des pénalités de toute nature imposées unilatéralement par le Client.

3.5. Le non-respect total ou partiel des délais de paiement déclenchera automatiquement, sans mise en demeure préalable ni avis d’échéance, l’obligation pour le Client de payer des intérêts de retard conformément à la Loi 3/2004. Le taux d’intérêt applicable sera celui fixé par la Banque centrale européenne majoré de huit (8) points de pourcentage. En outre, le Client sera tenu de verser une indemnité de quarante euros (40 €) pour chaque facture échue et impayée au titre des frais de recouvrement, sans préjudice du droit de ROINTE de réclamer les frais supplémentaires de gestion du recouvrement si ceux-ci sont supérieurs. Tout paiement partiel reçu sera imputé, en premier lieu, au règlement des intérêts de retard et frais échus, le solde étant affecté au principal de la facture la plus ancienne.

3.6. Le seul moyen valable et reconnu par ROINTE pour réduire une obligation de paiement ou annuler une facture est l’émission formelle d’un Avoir, avec sa numérotation et sa référence correspondantes, généré par le Département Administration de ROINTE. Cet Avoir ne sera émis qu’après réception, inspection et validation technique par le Service d’Assistance Technique (SAT) de ROINTE confirmant que le retour ou la réclamation au titre de la garantie est fondé (Articles 5 et 6).

3.7. Toute déduction unilatérale de la part du Client sera qualifiée de manquement grave au contrat et habilitera ROINTE, sans notification supplémentaire, à exiger le paiement immédiat du solde retenu, majoré des intérêts de retard échus. De même, et sans caractère limitatif, ROINTE pourra suspendre immédiatement le traitement, la fourniture et/ou la livraison de toutes les commandes en attente, ainsi qu’annuler automatiquement et définitivement tout droit à rappels, bonifications commerciales, remises de volume ou tout autre avantage que le Client aurait accumulé, convenu ou en attente de liquidation.

3.8. En acceptant les présentes CGV, le Client professionnel autorise expressément ROINTE, à tout moment pendant la durée de la relation commerciale, à demander et analyser des rapports de solvabilité, de crédit et de caution d’entreprises, ou tout autre outil de diagnostic financier disponible, afin d’évaluer la capacité de paiement et le risque de crédit du Client. Si, selon l’appréciation raisonnable de ROINTE, un risque significatif d’insolvabilité ou une détérioration de la situation financière du Client est détecté, ROINTE sera habilitée à exiger des garanties supplémentaires, à modifier les conditions de paiement en imposant un paiement anticipé ou contre remboursement, et/ou à suspendre le traitement ou la livraison de toute commande en attente.

Article 4. Politique de livraison

4.1. Les produits sont livrés emballés, avec supports, vis et chevilles de fixation, leur coût étant inclus dans le prix final de vente. Sauf accord écrit contraire, toutes les ventes de ROINTE sont réputées réalisées sous condition EXW dans les plateformes logistiques d’expédition de ROINTE : la livraison de la marchandise et le transfert corrélatif au Client du risque de perte ou de détérioration interviennent au moment précis où les produits sont mis à la disposition du transporteur, que celui-ci ait été mandaté par le Client ou par ROINTE pour le compte de celui-ci. Une fois la marchandise livrée, ROINTE est dégagée de toute responsabilité au titre des faits, sinistres, casses, manquants ou retards pouvant survenir pendant le transport jusqu’à la destination prévue par le Client. Toute réclamation pour dommages liés au transport devra être dirigée exclusivement contre l’entreprise de transport, conformément aux dispositions de la Loi 15/2009 relative au contrat de transport terrestre de marchandises.

4.2. La livraison des produits sera accompagnée d’un bon de livraison indiquant le numéro d’identification de la commande, les coordonnées du Client et les produits livrés à celui-ci, avec le détail correspondant selon leurs caractéristiques.

4.3. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont indicatifs. Les retards de livraison ne donneront en aucun cas droit au paiement par ROINTE de pénalités de retard, de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

4.4. À la réception de la commande, le Client devra vérifier la marchandise en présence du transporteur. En cas de dommages visibles sur l’emballage, de casse, de perte ou de substitution, ceux-ci devront être mentionnés sur le bon de livraison du transporteur et communiqués à ROINTE dans les deux jours suivant la réception, par courrier électronique à l’adresse [email protected], avec copie du bon de livraison portant la mention des dommages et photographies justificatives. Cette notification est obligatoire lorsque le transport est effectué par ROINTE.

4.5. Passé le délai de deux jours de notification à ROINTE, il appartiendra au Client d’exercer toute action contre le transporteur en cas de dommage, perte, avarie ou retard. Lorsque le Client assume l’expédition, ROINTE ne sera responsable d’aucune réclamation relative aux dommages subis pendant celle-ci.

4.6. Le Client devra communiquer à ROINTE les établissements, entrepôts ou centres logistiques constituant son adresse habituelle de livraison. ROINTE effectuera les livraisons à cette adresse. À titre exceptionnel, le Client pourra demander la livraison du matériel à une adresse différente de l’adresse habituelle, auquel cas il devra le communiquer par écrit au moment de la passation de la commande. Le Client assumera intégralement la responsabilité découlant de la livraison à cette adresse différente, y compris l’identification du destinataire, l’accessibilité du lieu de livraison, la réception et la vérification de la marchandise, les conditions de déchargement ainsi que les coûts additionnels découlant de cette livraison. ROINTE sera exonérée de toute responsabilité résultant des incidents pouvant survenir à ces adresses.

4.7. Concernant les frais d’expédition, les commandes inférieures à 600 euros sont toujours soumises à des frais d’expédition, lesquels seront supportés par le Client : (i) expéditions vers la péninsule espagnole : 35 euros ; (ii) expéditions vers les Îles Baléares : 60 euros, et vers les Îles Canaries : 100 euros ; (iii) expéditions vers le Portugal : 60 euros, et vers Andorre : 100 euros. Pour les commandes de pièces de rechange, les frais d’expédition devront être consultés au préalable.

4.8. Dans les cas exposés, les frais d’expédition s’élèveront aux montants indiqués au présent article, à l’exception des commandes supérieures à 601 euros et des expéditions vers d’autres destinations non expressément mentionnées, dont les frais d’expédition pourront être supérieurs et seront inclus dans le prix de la commande.

4.9. ROINTE n’est pas tenue de livrer les produits lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer que le Client pourrait ne pas respecter ses obligations de paiement, tels que des impayés ou retards de paiement antérieurs, une réduction ou un retrait de couverture par des assureurs-crédit, ou toute autre circonstance susceptible, selon ROINTE, de compromettre le recouvrement des produits.

Article 5. Politique de retours

5.1. ROINTE pourra, à sa seule discrétion, accorder au Client la possibilité de retourner des produits non défectueux. Ces retours devront être préalablement demandés, autorisés et gérés exclusivement par les canaux officiels mis en place par ROINTE. Ces produits devront être identifiés par leur modèle, leur numéro de série et leur facture d’achat originale. Les risques et frais de transport découlant du retour seront intégralement supportés par le Client. Le délai maximal et non prorogeable pour demander un retour est de 30 jours calendaires à compter de la facture d’achat.

5.2. En acceptant les CGV, le Client consent expressément et préalablement à l’application d’un protocole de révision et d’inspection du matériel retourné.

5.3. Pour qu’un retour puisse être accepté par ROINTE, le produit doit être en parfait état de conservation et de fonctionnement pour sa vente. Cela implique le respect cumulatif des conditions suivantes : (i) conserver intact son numéro de série original et être parfaitement identifiable, (ii) être retourné dans son emballage d’origine, lequel doit être scellé en usine, sans rupture ni marque, (iii) l’équipement ne doit pas avoir été installé, manipulé ni présenter de marque esthétique (rayures, coups, etc.), et (iv) il doit fonctionner correctement.

5.4. Si, après l’inspection technique réalisée dans les entrepôts de ROINTE, il est déterminé que le matériel retourné n’est pas éligible à un avoir, ROINTE en informera le Client par écrit et le tiendra à sa disposition pendant 15 jours pour enlèvement. À défaut d’enlèvement du matériel, ROINTE sera habilitée à disposer du matériel abandonné par tout moyen qu’elle jugera approprié, sans que le Client ait le droit de réclamer une quelconque somme au titre de la valeur dudit matériel.

Article 6. Étendue de la garantie

6.1. La garantie technique accordée par ROINTE est strictement régie par les dispositions convenues dans les présentes conditions. Cette couverture protège exclusivement contre les défauts de fabrication ou vices techniques internes inhérents au produit, validés de manière experte et définitive par le Service d’Assistance Technique (SAT) de ROINTE.

6.2. La garantie est limitée uniquement et exclusivement à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, selon le critère technique de ROINTE. Cette garantie ne couvre en aucun cas les coûts de main-d’œuvre, déplacements, indemnités journalières, moyens auxiliaires de levage ou de démontage nécessaires au retrait du produit, ni les coûts de réinstallation sur le site de l’utilisateur final. Ces coûts seront intégralement supportés par le Client, qui agit en tant que responsable direct de l’exécution du service vis-à-vis de son propre client.

6.3. Toute manipulation technique, ouverture de scellés, démontage de composants électroniques ou tentative de réparation effectuée par le Client ou par des tiers non expressément autorisés par écrit par ROINTE entraînera l’annulation immédiate et irrévocable de la garantie. De même, la couverture prendra fin si le défaut résulte d’une installation défectueuse ne respectant pas strictement les manuels techniques de ROINTE, d’une alimentation électrique instable ou d’une utilisation du produit dans des conditions environnementales hors des plages de tolérance spécifiées.

6.4. Il est expressément établi que l’application de la garantie n’interrompt ni ne prolonge le délai de paiement des factures originales, et ne donne droit à aucune indemnisation pour dommages et intérêts, manque à gagner ou pertes d’exploitation découlant de l’immobilisation de l’équipement.

Article 7. Orientation des clients finaux et gestion directe des garanties

7.1. Le Client est seul et exclusivement responsable, sur les plans légal, commercial et technique, envers ses propres clients pour l’achat-vente, l’installation et la mise en service des produits ROINTE. La relation contractuelle entre ROINTE et le Client est strictement professionnelle et ne crée aucune relation directe ou indirecte entre ROINTE et le consommateur final, sauf dans les cas légalement prévus et, de manière très exceptionnelle, lorsqu’il est impossible ou excessivement onéreux pour le consommateur final de s’adresser au vendeur. Par conséquent, la garantie légale due au consommateur est une obligation qui incombe intégralement au Client professionnel, agissant en qualité de vendeur direct.

7.2. L’orientation par le Client de la gestion d’une réclamation de garantie directement vers les services techniques de ROINTE (SAT) constitue une faculté exceptionnelle qui requiert une demande formelle préalable et l’acceptation expresse et écrite de ROINTE. Pour orienter la gestion d’une réclamation de garantie, le Client devra indiquer les données du produit et du consommateur, joindre la facture de vente finale du produit au consommateur et transmettre toute la documentation technique, photographique ou diagnostique disponible.

7.3. L’acceptation par ROINTE de gérer directement un incident avec le consommateur final n’implique en aucun cas l’assomption d’une responsabilité directe envers ce tiers. ROINTE agira à tout moment comme agent technique au nom et pour le compte du Client professionnel, en limitant son intervention à la vérification du défaut de fabrication, à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, conformément aux conditions de garantie établies à l’Article 6 des CGV. Le Client professionnel est responsable d’informer son acheteur de ces conditions de garantie.

7.4. En aucun cas, le montant de la garantie assumée par ROINTE ne pourra dépasser le montant de l’achat.

Article 8. Protocole de gestion des produits défectueux et incidence sur les avantages commerciaux

8.1. Le présent article s’appliquera tant aux garanties professionnelles (Article 6) qu’à la gestion directe des garanties (Article 7), dans les cas de prétendues défaillances qui, après diagnostic technique dans les laboratoires de ROINTE, démontrent un fonctionnement correct de l’équipement ou une erreur de diagnostic non imputable au produit.

8.2. En cas de retour injustifié, ROINTE se réserve le droit de répercuter au Client le montant total, majoré des coûts de révision et de transport, lesquels pourront être déduits de tout avantage commercial ou incitation économique du Client.

Article 9. Exclusions de garantie

9.1. La garantie n’est valable que si les manuels ROINTE et la réglementation technique applicable sont strictement respectés. Sont exclus les dommages causés par un emplacement inadapté, un manque de ventilation, des supports non originaux ou des calculs incorrects de charge thermique réalisés par le professionnel.

9.2. Sont exclus les dommages dus à des anomalies électriques (surtensions, foudre, absence de prise de terre ou fluctuations). Il appartient à l’utilisateur de disposer des protections magnétothermiques appropriées.

9.3. L’usure naturelle, le défaut de nettoyage, l’utilisation impropre, les chocs ou les produits abrasifs ne sont pas couverts. L’utilisation de pièces de rechange ou de techniciens non autorisés annule la garantie.

9.4. Dans les zones côtières (rayon de 1 km), la garantie sur la finition esthétique et le corps du produit est exclue, la couverture étant limitée uniquement aux composants électroniques internes.

9.5. ROINTE est propriétaire des applications (Apps) disponibles pour le contrôle des dispositifs dotés de cette fonctionnalité. Les Apps sont considérées comme une fonction additionnelle et complètent le fonctionnement du dispositif sans empêcher ses fonctions essentielles ; leur utilisation pouvant donc être optionnelle, elles sont considérées comme un service et ne sont pas incluses dans les couvertures de garantie du produit physique.

9.6. ROINTE établira les exigences minimales des dispositifs mobiles ou des réseaux Internet domestiques nécessaires au bon fonctionnement de ces services, et ne sera pas responsable de l’obsolescence des téléphones mobiles ou routeurs résultant de l’évolution naturelle de l’écosystème numérique mondial. De même, ROINTE garantira la compatibilité de ses Apps avec les systèmes d’exploitation les plus répandus, tels qu’iOS ou Android, sans étendre cette obligation à d’autres systèmes d’exploitation non déclarés dans les détails techniques, ni garantir le service pendant les périodes d’adaptation aux évolutions de ces systèmes d’exploitation.

9.7. ROINTE ne sera pas responsable de la suspension temporaire du service pour des causes externes ou de force majeure, pour autant que cette interruption temporaire n’ait pas compromis le fonctionnement essentiel du dispositif.

Article 10. Réserve de propriété et propriété intellectuelle

10.1. Le Client est autorisé à utiliser la marque, le nom commercial, le logo actuel, les éléments graphiques et autres signes distinctifs en relation avec les produits ROINTE dans le seul but de permettre leur identification et leur promotion, et dans l’intérêt exclusif de ROINTE. Ce droit d’utilisation ne confère au Client aucun droit de propriété.

10.2. La copie, l’enregistrement, la fabrication par le Client, ainsi que toute commercialisation, publicité ou utilisation non conforme aux présentes conditions générales sont interdits.

10.3. Le Client ne pourra enregistrer aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle dérivé directement ou indirectement des produits ROINTE.

10.4. Le Client ne disposera d’aucun droit sur les marques, modèles, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant à ROINTE, et s’engage à éviter toute confusion avec les siens.

10.5. S’agissant des éléments graphiques de ROINTE, tels que les logos ou photographies, le Client est autorisé à les utiliser et à les reproduire, en respectant strictement la qualité de l’image et le format des éléments graphiques originaux. Il est interdit au Client de les modifier ou de les utiliser d’une manière susceptible de nuire à l’image de marque de ROINTE ou de ses produits. Sur toute photographie du produit réalisée à des fins d’identification et de promotion, la marque ROINTE, ou une référence indiquant qu’il s’agit de la marque ROINTE, doit toujours apparaître.

10.6. Le droit du Client d’utiliser les marques, noms commerciaux ou autres signes distinctifs de ROINTE prendra expressément fin lorsque les relations commerciales avec ROINTE cesseront pour quelque motif que ce soit.

10.7. Dans le cas où les produits seraient conçus ou fabriqués par ROINTE à la demande expresse du Client, toute information et documentation relative à la propriété industrielle et intellectuelle du produit — y compris le produit lui-même et chacune des parties qui le composent — seront la propriété exclusive de ROINTE, de même que les droits de protection qui en découleront.

Article 11. Confidentialité

11.1. Par la passation de la commande, une fois la marchandise livrée, le Client s’engage à : (i) traiter les Informations Confidentielles avec la plus grande diligence, en les utilisant uniquement pour la relation commerciale et en évitant toute divulgation à des tiers sans autorisation écrite de ROINTE ; (ii) maintenir ces informations séparées des siennes et mettre en œuvre des mesures de sécurité pour les protéger ; et (iii) ne pas établir de relations avec des tiers susceptibles de compromettre cette obligation et garantir que ses employés (actuels ou anciens) respectent la confidentialité.

11.2. L’obligation de confidentialité restera en vigueur même après la fin de la relation commerciale, pour quelque motif que ce soit.

Article 12. Protection des données

12.1. Les données seront traitées exclusivement pour l’exécution des présentes conditions et le respect des obligations légales.

12.2. Elles seront traitées pendant la durée de la relation et conservées bloquées pendant les délais de prescription légale applicables avant leur suppression.

12.3. Les données ne seront pas cédées à des tiers sauf obligation légale. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, etc.) par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à P.I. Vicente Antolinos, C/E, P-43, 30140 Santomera (Murcia).

Article 13. Loi applicable et juridiction

13.1. Pour tout litige, les parties conviennent de se soumettre à la compétence des Tribunaux de Murcie (Espagne).