Conditions Générales de Vente

Qui sommes-nous et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits Rointe réalisées par l’intermédiaire de marketplaces autorisées par INDUSTRIAS ROYAL TERMIC, S.L. (« ROINTE »), dont le siège est situé Polígono Industrial Vicente Antolinos, C/ E, Parcela 43, 30140 Santomera (Murcie), Espagne, numéro fiscal espagnol B-30.537.211.

Au sens des présentes CGV, le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux produits fabriqués ou commercialisés par INDUSTRIAS ROYAL TERMIC, S.L. sous l’une de ses marques et vendus par l’intermédiaire d’une marketplace autorisée par Rointe.

Lorsque le vendeur mentionné sur la facture, la confirmation de commande ou le justificatif d’achat est INDUSTRIAS ROYAL TERMIC, S.L. ou une dénomination commerciale autorisée de Rointe, cette entité agit en qualité de vendeur professionnel et assume les obligations légales applicables à la vente, au droit de rétractation, aux garanties légales et au service après-vente.

Lorsque la vente est réalisée par un distributeur ou un vendeur tiers autorisé, le contrat de vente est conclu directement entre ce vendeur et le Consommateur. Ce vendeur est responsable de la gestion de la commande, du paiement, de la livraison, du droit de rétractation et des garanties légales, sans préjudice de la garantie commerciale éventuellement proposée par Rointe en qualité de fabricant.

Avant tout achat, le Consommateur doit consulter les conditions affichées par la marketplace concernée. Les prix, frais de livraison, délais, modalités de retour et autres conditions peuvent varier selon le canal de vente.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure, limiter ou réduire les droits impératifs reconnus au Consommateur par le droit français ou le droit de l’Union européenne.

Produits, informations et prix

Les caractéristiques essentielles, les informations techniques et le prix du produit doivent figurer sur la fiche produit de la marketplace ou être communiqués par le vendeur. Avant l’achat, le Consommateur doit vérifier que le produit choisi est adapté à l’usage prévu. Lorsqu’une installation est nécessaire, Rointe recommande de faire appel à un professionnel qualifié.

Pour des raisons techniques ou de production, l’aspect du produit peut différer légèrement des images présentées.

Le prix, les taxes, les frais de livraison et les moyens de paiement applicables sont ceux affichés par la marketplace au moment de la commande.

Livraison

Les modalités et frais de livraison sont régis par les conditions de la marketplace ou du vendeur identifié sur la facture ou la confirmation de commande. Le vendeur professionnel reste responsable de la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur a été proposé par lui.

Le Consommateur doit vérifier l’état apparent du colis et du produit dès réception et signaler rapidement toute anomalie au vendeur par l’intermédiaire de la marketplace.

Une marketplace peut recommander de signaler les dommages de transport dans un délai de 48 heures. Ce délai interne ne supprime ni ne réduit les garanties légales et les recours impératifs du Consommateur.

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le droit de rétractation s’exerce auprès du vendeur identifié sur la facture, la confirmation de commande ou le justificatif d’achat, en suivant la procédure prévue par la marketplace.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Après avoir notifié sa décision, le Consommateur doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours. Sauf politique plus favorable, les frais directs de retour peuvent rester à sa charge lorsque cette information lui a été communiquée avant la vente.

Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard, dans les délais légaux et en utilisant en principe le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.

La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas prévus par la loi, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, à certains biens susceptibles de se détériorer rapidement, aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène après ouverture, et à certains contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation.

Garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le produit doit notamment correspondre à la description, être propre à l’usage habituellement attendu, présenter les qualités et la durabilité légitimement attendues et, le cas échéant, être correctement installé lorsque l’installation relève du vendeur.

Ces droits s’exercent contre le vendeur identifié sur le justificatif d’achat. Ils sont distincts de la garantie commerciale du fabricant et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie commerciale Rointe

La garantie commerciale volontaire proposée par Rointe s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace, ne les limite ni ne les réduit.

Elle peut être mise en œuvre :

• par l’intermédiaire du vendeur de la marketplace, qui agit comme interlocuteur avec Rointe ; ou
• directement auprès de Rointe lorsque le canal marketplace n’est pas opérationnel, lorsque le vendeur ne répond pas dans un délai raisonnable ou lorsque le Consommateur choisit de contacter le fabricant au titre de cette garantie.

Selon la famille de produit et la nature du défaut, la garantie peut prévoir la réparation, le remplacement de composants, le remplacement du produit ou la fourniture d’un produit équivalent lorsque le modèle d’origine n’est plus disponible.

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale allant jusqu’à cinq ans pour le produit et jusqu’à trois ans pour les composants électroniques. La durée exacte, l’étendue et les conditions applicables sont celles indiquées sur la fiche produit, le certificat de garantie ou la documentation spécifique du produit.

La garantie commerciale est contraignante dans les conditions définies dans la déclaration de garantie et dans la publicité correspondante disponible au moment de la vente.

Elle s’applique uniquement lorsque le produit a été choisi, installé, utilisé et entretenu conformément aux instructions et aux règles techniques et de sécurité applicables. Sous réserve des droits impératifs, elle ne couvre pas les dommages causés par une installation ou une utilisation incorrecte, un dimensionnement inadéquat, l’absence d’entretien requis, un événement électrique externe, un accident ou l’usure normale.

Une preuve d’achat peut être exigée. Toute exclusion prévue au titre de cette garantie volontaire est sans effet sur les garanties légales du Consommateur.

Cas exclus de la garantie commerciale

Sous réserve des garanties légales impératives, Rointe peut refuser tout ou partie d’une demande relevant de sa garantie commerciale lorsque le défaut ou le dommage résulte notamment :

• de l’ouverture, de la modification ou d’une tentative de réparation par le Consommateur ou un tiers non autorisé ;
• d’une installation sur un support inadapté, du non-respect des distances de sécurité ou des exigences de ventilation, ou de l’utilisation de fixations non approuvées ;
• d’une puissance de chauffage insuffisante au regard du volume, des déperditions thermiques ou de l’isolation de la pièce ;
• de l’absence de protections électriques, de mise à la terre ou de dispositif différentiel adapté ;
• d’une surtension, de la foudre, d’une instabilité du réseau ou de conditions électriques hors tolérances ;
• d’une installation dans un environnement fortement corrosif ou salin, notamment à moins d’un kilomètre du littoral, pour les dommages esthétiques ou la dégradation du corps extérieur ;
• du non-respect des opérations d’entretien ou du remplacement des consommables prévus par la notice.

La présence de l’une de ces circonstances ne supprime pas automatiquement les garanties légales. Il convient d’établir si elle a causé ou contribué au défaut constaté.

Propriété intellectuelle et fonctionnalités numériques

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits, marques, logos, noms commerciaux, dessins, brevets, logiciels, micrologiciels et applications mobiles Rointe appartiennent à INDUSTRIAS ROYAL TERMIC, S.L. ou à ses concédants.

L’achat d’un produit Rointe n’entraîne aucun transfert de propriété sur ces droits. Le Consommateur bénéficie uniquement des droits nécessaires à l’utilisation privée et licite du produit et des logiciels associés.

Les applications, micrologiciels et fonctions connectées peuvent dépendre de la compatibilité du téléphone, du système d’exploitation, du réseau Wi-Fi, du routeur et de services tiers.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut les droits légaux relatifs aux contenus numériques, aux services numériques ou aux biens comportant des éléments numériques. Lorsque ces éléments font partie du contrat, ils doivent rester conformes aux exigences du Code de la consommation pendant la période légalement applicable.

Rointe fournit les mises à jour de sécurité et de conformité requises par le contrat ou la loi. Le Consommateur doit installer les mises à jour dans un délai raisonnable après avoir été informé de leur disponibilité lorsque leur absence peut affecter la sécurité ou la conformité.

La garantie commerciale peut exclure les dysfonctionnements causés exclusivement par un appareil non compatible, une version obsolète du système d’exploitation, une connexion Wi-Fi insuffisante, des réglages du routeur ou du pare-feu, une bande de fréquence non prise en charge, une modification non autorisée ou une évolution d’un service tiers. Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un élément numérique fourni avec le produit est lui-même non conforme aux obligations légales.

Réclamations et règlement des litiges

Pour toute réclamation relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie légale, le Consommateur doit contacter en priorité le vendeur par l’intermédiaire de la marketplace. Pour toute question relative au produit ou à la garantie commerciale Rointe, il peut contacter Rointe en fournissant son identité, la preuve d’achat, la référence du produit et une description du problème.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Information à compléter avant publication : lorsque Rointe agit comme vendeur en France, les coordonnées et le site internet du médiateur de la consommation auquel Rointe adhère doivent être indiqués ici. Lorsque le vendeur est un tiers, le médiateur compétent est celui désigné dans les CGV de ce vendeur.

Le Consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Coordonnées

INDUSTRIAS ROYAL TERMIC, S.L. (Rointe)
27 Place de la Madeleine
75008 Paris
Téléphone : 01 73 05 70 01 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure d’Europe centrale)
E-mail : [email protected] · Site : rointe.fr

Pour les questions relatives à la garantie commerciale ou à l’expertise technique des produits, le Consommateur peut également contacter le Service d’Assistance Technique à l’adresse [email protected].

Protection des données

Les données personnelles fournies par le Consommateur sont traitées par INDUSTRIAS ROYAL TERMIC, S.L., en qualité de responsable du traitement, notamment pour gérer la garantie commerciale, fournir une assistance technique, répondre aux demandes et exploiter l’application Rointe Connect ou les services numériques associés.

Les traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée et aux autres règles applicables. Leur base juridique peut être l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement, selon la finalité concernée.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, puis pendant les délais légaux de prescription. Elles peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire, à des transporteurs, réparateurs agréés, prestataires techniques, conseils professionnels ou autorités publiques, sous réserve de garanties appropriées.

Les personnes concernées peuvent exercer, selon les conditions prévues par la loi, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

Le Consommateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que ses données ont été traitées en violation de la réglementation.

Les produits connectés peuvent traiter des données techniques nécessaires à leur fonctionnement à distance, telles que l’état de l’appareil, les réglages de température, la consommation énergétique et, lorsqu’elle est activée, la géolocalisation. Ces données sont utilisées pour fournir les fonctionnalités demandées, l’assistance et les outils de gestion énergétique.

Les communications commerciales électroniques ne sont adressées que dans les cas autorisés par la réglementation. Le consentement peut être retiré à tout moment au moyen du lien de désinscription ou en écrivant à [email protected].

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi applicable à la vente concernée et doivent être interprétées conformément au Code de la consommation, au Code civil, au RGPD et aux autres règles impératives françaises et européennes de protection du Consommateur.

Lorsque le Consommateur réside habituellement en France, aucune disposition des présentes CGV ne peut le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne.

Tout litige peut être porté devant les juridictions territorialement compétentes selon les règles protectrices applicables aux consommateurs. Lorsque Rointe est le vendeur et qu’une loi étrangère serait désignée par le contrat, les dispositions impératives françaises plus protectrices restent applicables.